Qu’est-ce qu’un certificat de non gage ?

L’obtention d’une carte grise d’un véhicule à moteur immatriculé en France doit être faite au nom du nouveau propriétaire, après cession. La certification de situation administrative ou CSA du véhicule doit être forcément remis par le vendeur à l’acquéreur avant le transfert. Certainement, le CSA assure à l’acheteur qu’aucun gage ni aucun désaccord n’empêchent la transaction et une différente immatriculation.

Certificat de condition administrative et carte grise

Vous pensez d’acheter une voiture neuve ? Ou à l’inverse, vous désirez vendre la vôtre ? Certaines démarches administratives sont indispensables au préalable pour pouvoir vendre une automobile. Dans le but de sécuriser, la vente, le Code de la Route exige au vendeur la fourniture d’une attestation de situation administrative, aussi nommée certificat de non-gage. Ce document est crucial pour la vente d’un véhicule, car il permet à l’acheteur de prendre connaissance de la circonstance administrative du véhicule. Il n’est délivré qu’avec un véhicule immatriculé en France et permet de connaître si le véhicule est gagé ou pas.

Effectivement, tout gage ou refus, quel qu’il soit, avec la voiture vous empêchera de mémoriser la vente du véhicule ou d’engager la carte grise à votre nom. Il ne fait pas l’objet des pièces justificatives indispensables pour la demande d’immatriculation, toutefois, tout gage arrêtera cette demande. En conséquence, le certificat de non-gage est le manuel qui permet de connaître si le véhicule peut être commercialisé en toute tranquillité. En ligne, vous pouvez connaître la durée de validité d’un certificat de non-gage et demander un certificat de non gage.

Quelle est la définition d’un certificat de non-gage ?

Le Certificat de Situation Administrative ou bien Certificat de non-gage est un document délivré gracieusement par le ministère de l’Intérieur. Il contient des composantes d’information sur la situation administrative d’une automobile. Le CSA est un des documents indispensables que le vendeur d’un véhicule d’occasion doit fournir à l’acheteur au cours de la vente. Il présente toutes les informations à propos de la situation administrative du véhicule et en particulier la présence ou non de gage ou de désaccord. Le nouveau certificat de non-gage est un document solennel qui doit dater de moins de 15 jours le jour de la commercialisation pour être valable. Il a confirmé qu’il n’y a pas de droit de s’inscrire à un avantage similaire ou à aucun autre événement, et que la revente de la voiture et le transfert de cartes grises au profit du nouveau propriétaire sont interdits.

Quelle est l’utilité d’un certificat de non-gage fourni ?

Le certificat de non-gage représente donc une garantie envers l’acheteur qui lui permet de savoir si la voiture est gagée ou fait l’objet d’une opposition aux transmissions de carte grise. Il peut par contre s’agir d’une saisie par huissier fait à la demande d’un créancier dû. Par conséquent, il est très fortement conseillé à toute personne souhaitant acheter une voiture neuve d’exiger préalablement ce certificat de non-gage obligatoire du vendeur pour s’assurer de pouvoir immatriculer le véhicule facilement.

Le Code de la Route requiert par ailleurs que, le jour de la transaction, le vendeur donne à l’acheteur un certificat de situation administrative au-dessous de 15 jours. Un certificat de non-gage vierge assure à l’acquéreur qu’il peut acheter l’automobile en toute sérénité. Même quand le certificat de non-gage n’est pas un document indispensable pour l’immatriculation, tout gage ou désaccord bloquera la requête de carte grise.

Évidemment, pour élaborer une carte grise, le système SIV mis en place de 2009 vérifie systématiquement si l’automobile n’est pas gagée. Si une admission de gage est mémorisée, le transfert de l’immatriculation sera naturellement bloqué et aucune requête de carte grise ne sera validée. Les circonstances de figure les plus courantes sont des pénalités non payées par l’ancien titulaire ou un budget non remboursé.

Comment lever un gage avec votre véhicule ?

L’impétration d’un certificat de non-gage détaillé vous permet de savoir la raison du blocage au niveau de l’immatriculation de la voiture. Vous pouvez alors intervenir pour exiger la levée de gage ou aussi de l’opposition. Le gage le plus courant résulte d’un financement contracté à l’acquisition de la voiture neuve et qui n’a pas été complètement payé à l’organisme préteur. Pour réclamer la levée du gage et ainsi pouvoir commercialiser votre véhicule, il faut alors rembourser ce crédit complètement. Pour un leasing du type crédit-bail, réservation avec option d’achat ou bien location longue durée, vous devez régulièrement rembourser l’intégralité des termes et des montants dus correspondant au contrat signé avec l’institution de financement. Ce n’est que lorsque vous devenez propriétaire de la voiture.

Auparavant, vous demeuriez locataire du véhicule, ce qui ne vous autorise pas de le vendre. Une fois le crédit payé, l’organisme de financement réalisera le lever de gage. Alors, après impétration de la carte grise à votre nom, vous pourrez commercialiser votre véhicule sans encombre en livrant un certificat de non-gage vierge.

Le certificat de non-gage est donc un document montrant la situation administrative d’une voiture neuve. Edité par le Ministère de l’Intérieur pour tout véhicule automobile immatriculé en France, il permet de savoir si un incident a entravé la vente de la voiture. En ligne, vous pouvez trouver plus d’informations sur ce sujet.

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